Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales les définitions suivantes s’appliquent :
Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une période déterminée.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui leur sont adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur pour des biens et/ou services, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat.
Moyens de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents au même endroit.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables à compter du début de la période de rétractation visée à l’Article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées à l’entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables, communiqués au préalable au consommateur.

Article 3 – Champ d’Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
Lorsque des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si à un moment donné une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent applicables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la signification de l’original.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales seront évaluées dans l’esprit de ces conditions générales.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée dans l’esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera explicitement indiqué.
L’offre est sujette à modification. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation qui sont à la charge et au risque du client ; les éventuels frais de livraison ; la manière dont le contrat sera conclu ; l’existence ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d’exécution ; la période d’acceptation de l’offre ; le montant des frais de communication à distance si différent du tarif de base ; si le contrat sera archivé et comment il peut être consulté ; la façon dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ; les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 – Le Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr.
L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou sur un support de données durable : l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où les plaintes peuvent être soumises ; les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; des informations sur les garanties et les services après-vente existants ; les informations visées à l’Article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ; et les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou indéterminée.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motifs. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin et ne le déballera ou ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce le droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires et dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Le consommateur doit notifier l’entrepreneur par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours après réception. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours et fournir une preuve de retour dans les délais, comme un reçu d’expédition.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant l’annulation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ; clairement personnels ; qui ne peuvent être retournés de par leur nature ; susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ; soumis à des fluctuations du marché financier ; pour les journaux et magazines ; pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ; et pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.
L’exclusion est également possible pour les services liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date spécifique ; les services ayant commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin de la période de réflexion ; et pour les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf en cas de modification de la TVA. Des prix variables peuvent s’appliquer aux produits soumis à des fluctuations du marché. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues et le consommateur peut résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation prend effet.

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits ou services sont conformes aux spécifications de l’accord, aux exigences raisonnables d’utilité et aux dispositions légales. Les produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés dans les 14 jours et retournés dans leur emballage et état d’origine. La période de garantie correspond à celle du fabricant. La garantie ne s’applique pas si le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer par des tiers ; si les produits ont été exposés à des conditions anormales ; ou si les défauts résultent de réglementations gouvernementales concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et Exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes. L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur. Les commandes seront exécutées dès que possible et dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur sera informé dans les 30 jours et pourra dissoudre le contrat. En cas de dissolution, un remboursement sera effectué dans les 14 jours. Si la livraison est impossible, un article de remplacement pourra être fourni sans frais supplémentaires, tout en maintenant le droit de rétractation. Le risque de dommage ou de perte reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison, sauf accord contraire.

Article 12 – Durée Résiliation et Renouvellement

Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum. Les contrats à durée déterminée pour des livraisons régulières peuvent être résiliés à la fin de la période, avec un préavis d’un mois maximum. Les contrats ne peuvent pas être renouvelés tacitement, sauf dans les conditions spécifiques énoncées dans les présentes.

Article 13 – Identité de l’Entrepreneur

Service client e-mail : info@sia-paris.fr

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations doivent être soumises, entièrement et clairement décrites, dans un délai de 7 jours après leur découverte. Les réclamations seront répondues dans un délai de 14 jours. Si plus de temps est nécessaire, le consommateur en sera informé. Si le problème n’est pas résolu, le litige sera soumis à une procédure de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures en vigueur à partir de 2024 concernant la « Modification de la Loi sur la Taxe sur le Chiffre d’Affaires de 1968 » et l’introduction du Système Central Électronique d’Information sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.